Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Valimmo SAS (ci-après « Valimmo » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui commande un service d'avis de valeur immobilière via le site internet valimmo.nanocorp.app (ci-après « le Site »).

L'avis de valeur immobilière fourni par Valimmo est un document indicatif et non contraignant juridiquement. Il ne constitue pas une expertise judiciaire au sens du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ni une estimation au sens de la loi Hoguet. Il est établi à des fins d'information et d'aide à la décision uniquement.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.

Valimmo propose trois offres d'avis de valeur immobilière, livrées sous forme de rapport PDF :

Les délais courent à compter de la réception du paiement et des informations complètes relatives au bien. Ils s'entendent en jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés).

1. Le Client remplit le formulaire en ligne en fournissant les informations nécessaires à la réalisation de l'avis de valeur : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du bien, type et surface du bien, motif de la demande.
2. Le Client procède au paiement selon les modalités de l'article 4.
3. Le contrat est formé à la date de confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
4. Valimmo se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'informations incomplètes, inexactes ou de suspicion de fraude, après en avoir informé le Client.

1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
2. Le paiement s'effectue intégralement et en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun paiement différé n'est accepté.
3. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées par Valimmo.
4. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée de plein droit.

1. Le rapport d'avis de valeur est livré par voie électronique, à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, dans le délai indiqué à l'article 2 selon l'offre choisie.
2. Si le Client n'a pas reçu son rapport à l'expiration du délai prévu, il est invité à contacter Valimmo à l'adresse : contact@valimmo.fr.
3. En cas d'informations insuffisantes ou de bien atypique nécessitant des recherches complémentaires, Valimmo se réserve le droit de prolonger le délai de livraison, après en avoir informé le Client par e-mail.

1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
2. Exception : Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le rapport a déjà été livré et que le Client a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation. En passant commande, le Client accepte que la livraison anticipée du rapport vaut renonciation à son droit de rétractation.
3. Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu'il est applicable), le Client adresse sa demande par e-mail à contact@valimmo.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de Valimmo.
4. En cas de rétractation valide, Valimmo rembourse le Client dans un délai de 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

L'avis de valeur fourni par Valimmo est indicatif. Il est établi sur la base des informations fournies par le Client et des données de marché disponibles à la date de réalisation. Il ne saurait constituer :

• une expertise judiciaire ou amiable au sens juridique ;
• une garantie de valeur vénale du bien ;
• un engagement sur le prix de vente ou d'achat du bien ;
• un document opposable à un tiers.

Valimmo ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par un tiers sur la base de l'avis de valeur. En tout état de cause, la responsabilité de Valimmo est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

Le rapport d'avis de valeur remis au Client est destiné à son usage personnel et strictement confidentiel. Il ne peut être reproduit, distribué, publié ou communiqué à des tiers sans l'accord écrit préalable de Valimmo.

L'ensemble des contenus du Site sont la propriété exclusive de Valimmo et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité de Valimmo. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.
3. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Valimmo propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné par Valimmo.